Vous êtes RESTAURATEUR et votre code APE ou NAF délivré par les services de l'INSEE est :
- 56.10A / 56.10B restauration traditionnelle
- 55.10Z hôtel restaurant
- 56.10C restauration rapide
Vous pouvez dès à présent accepter les Ticket Restaurant®.
Pour vous affilier, rendez-vous sur le site www.cntr.fr rubrique "constitution de dossier restaurateur" pour connaître les documents à produire ou à télécharger.
Pour obtenir le remboursement de vos titres, vous devez justifier de votre qualité de restaurateur auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurant :
32 rue Brison, 42335 Roanne Cedex
Tél : 04 77 23 69 30 (prix d'un appel local)
La Commission demandera l'ouverture de votre compte affilié auprès de l'organisme de remboursement (CRT 93731 Bobigny Cedex).
Vous n'êtes pas RESTAURATEUR et votre code NAF ou APE est différent de 56.10A, 56.10B, 55.10Z, 56.10C :
Vous ne pouvez pas accepter les titres restaurant sans avoir obtenu l'agrément réglementaire délivré par la Commission Nationale des Titres Restaurant :
32 rue Brison, 42335 Roanne Cedex
Tél : 04 77 23 69 30 (prix d'un appel local)
Pour obtenir cet agrément, rendez-vous sur le site www.cntr.fr rubrique "constitution de dossier non restaurateur" pour connaître les documents à produire et à télécharger.