Les lois de Modernisation de la Fonction Publique de février 2007* posent le principe de la mise en œuvre obligatoire de l’action sociale par les employeurs publics au bénéfice de leurs agents.

"L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles."**

La notion d'action sociale est désormais officiellement élargie aux Ticket Restaurant^®. Ceux-ci font maintenant partie des prestations d'action sociale à destination des agents de la fonction publique.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger la circulaire de DGCL concernant la Loi du 19/02/2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.

* Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

** Article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 26 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007.