Vous trouverez ici les textes de loi et les informations juridiques concernant le Ticket Restaurant.
- Le Ticket Restaurant et le Code du Travail
Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. Toutefois, dès lors qu'au moins 25 salariés de l'entreprise souhaitent prendre d'une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire).
Dans la pratique, pour satisfaire concrètement à cette obligation légale, plusieurs possibilités s'offrent à l'employeur :
- Soit l'attribution de Ticket Restaurant® au personnel de l'entreprise
- Soit la prise en charge d'une restauration collective interne à l'entreprise prenant la forme d'une mise à disposition d'une cantine ou réfectoire ou d'un local approprié affecté à la restauration quotidienne du personnel et spécialement aménagé à cet effet pour répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail (1)
- Soit la mise à disposition du personnel d'une structure de restauration collective partagée avec plusieurs autres entreprises.
(1) Articles R232-10 et 10-1 du Code du Travail
- Définition du Ticket Restaurant
Le Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires est un support de paiement remis par l’employeur ou le gestionnaire à ses collaborateurs pour leur permettre d'acquitter tout ou partie du prix de leurs repas (compris dans l'horaire de travail journalier).
Ces Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires ont une fonction de règlement de transactions. Mais en aucun cas ils ne sont assimilables aux instruments monétaires existants : billets ou chèques bancaires.
Ils peuvent être mis en place dans toutes les entreprises, les administrations, les associations et les fondations reconnues d’utilité publique à partir d'un collaborateur.
Dans les entreprises et les administrations, le cofinancement est obligatoire entre employeur et salarié, la participation employeur étant comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre.
Dans les associations et fondations, le financement des Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires est assuré à 100% par l’établissement. Bénévoles et volontaires ne paient rien.
PRESCRIPTEURS
Leurs prescripteurs sont précisément désignés : ce sont les employeurs ou gestionnaires, qui peuvent de cette manière se libérer de l'obligation légale qui pèse sur les entreprises en matière de restauration salariale (1), tout en bénéficiant d'avantages d'ordre fiscal et social (2).
(1) Article R 232-10-1 du Code du Travail
(2) Articles 25 et 26 de l'Ordonnance n° 67.830 du 27 septembre 1967
BENEFICIAIRES
Leurs bénéficiaires sont également identifiés : peuvent en être attributaires les salariés appartenant au personnel d'un employeur.
Mais aussi les bénévoles et volontaires depuis la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (3) qui crée un statut de volontaire associatif.
Cette loi crée également deux dispositifs associés, les "titres-repas du volontaire associatif" et les "chèques-repas du bénévole", qui donnent droit aux associations et fondations reconnues d’utilité publique de fournir des Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires à leurs collaborateurs bénévoles et volontaires.
(3) Et le décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas des bénévoles prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
FINANCEMENT, CONJOINT OU NON
Pour les salariés et les collaborateurs de la fonction publique, le cofinancement est obligatoire avec l’employeur, la participation employeur étant comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre.
Pour les bénévoles et volontaires, le financement est assuré à 100% par l’association ou la fondation.
- Valeur faciale
L'employeur ou le gestionnaire détermine librement le montant de la valeur des Ticket Restaurant® ou des Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires qu'il octroie à ses collaborateurs.
- Emission - qui peut émettre ?
Les sociétés spécialisées
Les sociétés spécialisées qui ont pour activité principale l'émission de Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires.
Les entreprises elles-mêmes
Les entreprises elles-mêmes pour leur propre personnel salarié. Cette possibilité, à laquelle quelques entreprises ont eu recours dans les premières années de fonctionnement du système des Ticket Restaurant®, n'est plus utilisée.
- Remboursement
L'émetteur a une obligation de remboursement des Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires qu'il a émis, dès la présentation de ces derniers par les restaurateurs et commerçants qui les ont acceptés comme moyen de paiement dans le cadre de leurs activités commerciales.
- Ticket Restaurant perdus ou périmés
Passé le délai de remboursement ou d'échange, les Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires sont considérés comme "perdus et périmés". La contre-valeur des Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires périmés est versée par l'émetteur à ses clients : entreprises ou collectivités. Seuls sont concernés les clients ayant passé une commande sur le millésime précédent.
Si l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise, le montant du chèque doit lui être reversé. En son absence, il est destiné aux œuvres sociales de l'entreprise. De même, les collectivités locales devront reverser le montant du chèque des "perdus et périmés" à leur Comité d'Œuvres Sociales ou l'affecter au compte "activités sociales et culturelles". Un chèque correspondant aux tickets non remboursés ou périmés est envoyé par courrier aux clients en fin d'année. Le montant de ce chèque est calculé au prorata du volume des commandes annuelles de chaque client. Cette somme ne peut, en aucun cas, être considérée comme une "ristourne" (1).
(1) Art 12 du décret n°67-1165 du 22/12/1967 modifié et Art 22 de l'ordonnance n°67-830 du 27/09/1967 modifiée
- Contribution de l'employeur
La législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l'employeur dans le financement des Ticket Restaurant®. Cette contribution ne peut être inférieure à 50% et supérieure à 60% de la valeur libératoire des Ticket Restaurant®. Dans le cas de non-respect de ces limites, l'employeur ne peut se prévaloir des exonérations de charges sociales et fiscales (1).
La contribution des associations et fondations dans le financement des Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires s’élève à 100 % de la valeur des Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires.
(1) Article 25 de l'Ordonnance n°67.830 du 27 septembre 1967
- Plafond d'exonération
L'employeur ou le gestionnaire ne bénéficie de l'exonération des cotisations de sécurité sociale que dans la mesure où sa participation n'excède pas un montant plafond revalorisé chaque année depuis le 1er janvier 2006 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2010 (1), pour chaque Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires financé, le plafond d'exonération s'élève à :
- 5,29€ pour les entreprises, les administrations et les fondations reconnues d’utilité publique
- 5,60€ pour les associations
(1) Loi de finances 2011
- Qui peut bénéficier du Ticket Restaurant ou Ticket Restaurant Bénévoles & Volontaires ?
SALARIES
Tout salarié dont le repas se situe dans l'horaire de travail journalier peut bénéficier de Ticket Restaurant® à partir du moment où l'entreprise respecte le principe de non-cumul des avantages pour un même repas.
AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Avec la loi Sapin du 3 janvier 2001 et suite à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001, les agents de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent bénéficier des Ticket Restaurant® dans les mêmes conditions que les employés du secteur privé.
BENEVOLES ET VOLONTAIRES
Tous les bénévoles et les volontaires peuvent bénéficier de cette solution repas (1).
La valeur faciale maximum des Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires que peut offrir une association ou une fondation à ses bénévoles et volontaires est, respectivement, de 5,50€ (2) et 5,04€ (3). Le financement est assuré à 100% par l’établissement. Bénévoles et volontaires ne paient donc rien. Ils ont droit à un Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires par journée d'activité.
(1) Le statut de bénévole et de volontaire est décrit dans la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
(2) Circulaire ACCOSS numéro 2007-132 du 11-12-07
(3) Dans la limite fixée par le 19° de l'article 81 du CGI
CAS PARTICULIERS
- Personnel intérimaire
Les intérimaires doivent bénéficier des mêmes avantages que les personnes qu'ils remplacent. En conséquence, ils ont droit aux Ticket Restaurant®.
Les Ticket Restaurant® doivent être fournis à l'intérimaire par son employeur. Il appartient à la société d'intérim de commander les Ticket Restaurant® pour son personnel salarié.
La société d'intérim peut toujours facturer à la société cliente le coût de la participation patronale à l'acquisition des dits Ticket Restaurant®.
- Salariés à temps partiel
Un même salarié ne peut recevoir qu'un Ticket Restaurant® par repas compris dans son horaire de travail journalier.
La Commission Nationale des Titres Restaurant a précisé que, "dès lors que la journée de travail du salarié recouvre la période de déjeuner, il est possible d'attribuer des titres restaurant à un salarié. L'amplitude de la durée de la pause réservée pour la prise de déjeuner ne paraît en conséquence pas devoir influencer l'octroi des titres restaurant" (4).
Dès lors, si le salarié à temps partiel travaille avant et reprend le travail après sa pause réservée au déjeuner (telle qu'elle est définie dans son contrat de travail), il doit pouvoir bénéficier d'un Ticket Restaurant® dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
(4) Courrier en date du 26/03/1999 de la Commission Nationale des Titres Restaurant
- Salariés BTP
La convention collective du BTP impose à l'employeur de prendre en charge le repas de son personnel. Traditionnellement, l'employeur verse une prime panier qui est soumise à charges après abattement de la déduction forfaitaire spécifique.
L'ACOSS autorise le cumul de l'abattement (déduction forfaitaire spécifique) et de l'exonération de charges du Ticket Restaurant®, sous réserve que la contribution de l'employeur à l'acquisition de Ticket Restaurant® soit comprise entre 50% et 60% de la valeur des Ticket Restaurant®.
Ainsi, pour une participation au repas de 8€ (prime panier), si l'employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique de 10%, il sera soumis aux cotisations pour un montant de 7,20€. Si l'employeur participe toujours au repas à hauteur de 8€ et qu'il opte pour un Ticket Restaurant® à 8€, il sera soumis aux cotisations pour un montant de 2,88€ (5).
(5) Pour une participation de 60 % à l'acquisition du titre
- Qui peut mettre en place le Ticket Restaurant ou le Ticket Restaurant Bénévoles & Volontaires ?
TOUTE ENTREPRISE OU ADMINISTRATION A PARTIR D'UN SALARIE
A l'origine, seules les entreprises, entrant dans le champ d'application des dispositions du Code du Travail, pouvaient faire bénéficier leur personnel de Ticket Restaurant®. Une avancée significative a été réalisée avec l'adoption de l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, qui précise que :
- Les prestations d'action sociale sont désormais définies comme distinctes de la rémunération, permettant ainsi d'éviter toute assimilation avec les régimes indemnitaires et son corollaire, le respect du principe de parité
- Les agents de l'Etat et des Collectivités Territoriales peuvent ainsi bénéficier du titre-restaurant, celui-ci n'étant plus considéré comme "un avantage financier indirect équivalent à un complément de rémunération", mais comme une prestation d'action sociale distincte de la rémunération.
L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001 complète l'article 19 de l'ordonnance de 1967, à savoir : les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des Ticket Restaurant® si (1) :
- Il n'existe pas de dispositif propre de restauration collective géré par la collectivité, ni de contrat avec un gestionnaire de restaurants, qu'il soit public ou privé
- Il existe un dispositif de restauration collective, géré par la collectivité, qui n'est pas accessible aux agents du fait de leur localisation et s'il n'existe pas de contrat avec des gestionnaires de restaurants privés ou publics. La collectivité bénéficie de l'exonération de charges, si elle respecte les mêmes contraintes que les entreprises.
(1) Article 19 Ordonnance n°67-830 du 27/09/1967 modifiée
TOUTE ASSOCIATION OU FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 (et son décret) crée un statut pour les volontaires et bénévoles des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Elle crée également deux dispositifs associés : les titres-repas du volontaire associatif et les chèques-repas du bénévole.
Concrètement, les associations et fondations peuvent désormais proposer à leurs collaborateurs bénévoles et volontaires des Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires.
- Règles d'attribution du Ticket Restaurant
1. Lien de collaboration direct
L'employeur ou le gestionnaire ne peut attribuer des Ticket Restaurant® ou des Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires qu'à son personnel, soit l'ensemble des collaborateurs liés à l’établissement par un contrat de travail, de bénévolat ou de volontariat. En l'absence d'un lien de collaboration directe avec l'entreprise, toute attribution de Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires est exclue.
2. Base égalitaire
Le Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires étant considéré comme un avantage social, il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire à tous les collaborateurs de l’établissement.
En l'absence de disposition, dans la réglementation en vigueur, interdisant expressément à l'employeur d'introduire une tarification différente pour tenir compte de certaines situations particulières, par exemple l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés (1), voire la catégorie professionnelle, c'est à la notion "d'équivalence de l'avantage accordé" qu'il convient de se référer pour apprécier le respect de ce principe général : ainsi l'employeur peut n'attribuer des Ticket Restaurant® qu'à une partie de ses salariés si les salariés non attributaires se voient allouer une indemnité compensatoire d'un montant équivalent à celle de sa participation financière contributive dans les Ticket Restaurant® octroyés.
Ces principes sont également applicables au sein des établissements publiques, ainsi que des associations et des fondations pour l’octroi de Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires.
(1) Cour de Cassation, Chambre Sociale : arrêt du 22 janvier 1992
3. Un titre par jour de travail effectué
L'employeur ou le gestionnaire ne peut accorder à chaque collaborateur qu'un Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires par jour de travail effectué (2). Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à attribution d'un Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.
(2) Article 3 alinéa 2 du décret n°67.1165 du 22 décembre 1967
4. Cumul des avantages
Les entreprises peuvent attribuer des Ticket Restaurant® aux salariés n'ayant pas accès à un dispositif de restauration collective ou conventionnée. Toute entreprise peut proposer des Ticket Restaurant®. L'entreprise devra simplement veiller à ce que ses salariés ne cumulent pas deux avantages de restauration le même jour : participation au Ticket Restaurant® et au repas dans un restaurant d'entreprise.
5. Apposition nom et adresse
Aux fins d'identification, l'employeur ou le gestionnaire doit faire apposer au recto des Ticket Restaurant® ou des Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires sa raison sociale et son adresse.
- Conditions d’utilisation du Ticket Restaurant ou du Ticket Restaurant Bénévoles & Volontaires
Utilisateur
Le Ticket Restaurant® ou le Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires ne peut être utilisé que par le collaborateur auquel l’employeur ou le gestionnaire l’a remis.
Nombre de Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires par repas
En principe, un seul Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires est utilisé par repas. En pratique, une tolérance de deux maximum par repas est acceptée.
Quand les utiliser ?
Les Ticket Restaurant® et Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires ne peuvent être utilisés les dimanches et jours fériés sauf s’ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée à la demande de l’employeur ou du gestionnaire.
Zone d’utilisation
Les Ticket Restaurant® et les Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires doivent être utilisés uniquement dans le département du lieu de travail des collaborateurs bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu’ils ne portent de manière très apparente, une mention contraire apposée par l’employeur ou les gestionnaires. Les Ticket Restaurant® ou les Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires portant la mention "France" sont valables exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM.
- Paiement simultané
L’employeur ou le gestionnaire doit effectuer le règlement de la commande de Ticket Restaurant® ou de Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires au plus tard à la livraison des Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires par la société émettrice, et pour la totalité de leur valeur libératoire.