1. Choisissez la valeur faciale et le montant de votre participation
2. Choisissez le nombre de titres par agent et le mode d’attribution des Ticket Restaurant, au réel ou au forfait
3. Choisissez la procédure de marché public, en fonction du seuil de publicité :
Pour la définition du seuil de publicité, il faut calculer le montant hors taxes des frais de gestion estimé sur la durée totale du marché, sans prendre en compte le montant de la valeur faciale des Ticket Restaurant®.
- En-dessous de 20 000€ HT : les marchés peuvent être passés sans publicité et sans mise en concurrence (Article 28 du Code des marchés publics dans sa rédaction issue du Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008).
- Entre 20 000€ HT et 90 000€ HT : l'acheteur public choisit librement les modalités de publicité adaptée. Pour ces marchés, aucune publicité formalisée n'est imposée.
- Entre 90 000€ HT et 125 000€ HT pour l'Etat, et 193 000€ HT pour les collectivités territoriales: l’acheteur public est tenu de procéder à une publicité formalisée : publication d'un avis d'appel public à la concurrence soit dans le BOAMP*, soit dans un JAL** ainsi que dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné et, à titre complémentaire, sur son (ses) site(s) Internet. A compter du 1er Janvier 2010, il publie en outre cet avis d'appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation (DCE) sur son profil d'acheteur (article 40 III. 1° CMP***).
- Au delà de 125 000€ HT pour l’Etat et 193 000€ HT pour les collectivités territoriales : l’acheteur public est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence dans le BOAMP et dans un Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er Janvier 2010, sur son profil d'acheteur (Article 40 III. 2° CMP). A compter du 1er Janvier 2010, il publie également cet avis ainsi que les documents de la consultation (DCE) sur son profil d'acheteur.
* Bulletin Officiel des annonces des marchés publics
** Journal habilité à recevoir des annonces légales
*** Code des marchés publics
4. Mettez en place Ticket Restaurant
La mise en place de Ticket Restaurant® doit faire l’objet d’une décision par votre assemblée délibérante.
Vous établissez une convention de mise à disposition de titres-restaurant avec Edenred qui précise :
- Les obligations respectives de votre collectivité et de Edenred
- Les modalités de règlement de vos commandes
- La commission due à Edenred et la valeur faciale des tickets commandés
- Les modalités d’échange ou de remboursement des Ticket Restaurant